Pour la modification de la loi Hoguet

Lors de la convention de la FNAIM, il y a quelques jours, Annaïg Le Meur, députée du Finistère (et nouvelle présidente du Conseil National de l’Habitat), a évoqué la possibilité que les garanties de loyers impayés soient désormais souscrites par les locataires eux-mêmes, et non plus par les propriétaires.

Dans nos métiers, c’est déjà une réalité et un marché dynamique pour nos partenaires Garant Me et SmartGarant. Rappelons ici que la FNPR est prête à défendre tout projet de loi facilitant l’accès à la location.

Benoit Janvier nous rappelle la situation :

La très grande majorité des logements locatifs (estimation à 90 % dans les secteurs tendus, qui sont ceux où nos clients doivent se loger) sont couverts par une G.L.I. (Garantie des loyers impayés).

Les assurances G.L.I. n’acceptent pas, dans leur écrasante majorité, les candidats en période d’essai ou en CDD de moins de 12 mois à courir.

Les dispositifs de garantie (garant personnel, Visale, Garantme, SmartGarant etc) ne peuvent être utilisés que dans les cas où le logement envisagé n’est pas couvert par une Garantie Loyers Impayés (G.L.I.) souscrite par le bailleur (interdiction du cumul de deux dispositifs de cautionnement, sauf dans le cas d’étudiants).

Pour les rares biens non couverts par une G.L.I., très peu d’agences immobilières (moins d’une sur dix) acceptent de travailler avec Visale, Garantme ou SmartGarant, les autres demandant un garant personnel. 

Dans les cas où un garant personnel peut être proposé (logements sans G.L.I.), celui-ci doit, dans les faits et bien que la loi interdise d’imposer ce critère, résider en France, et satisfaire les conditions de solvabilité que le locataire ne satisfait pas lui-même.

Les salariés en période d’essai doivent donc accepter une offre réduite aux logements sans G.L.I., et dans ce cas :

• Proposer un garant personnel solvable et résident français ;
• Recourir à Visale, Garantme ou SmartGarant, si le bailleur ou l’agence acceptent ces dispositifs.
• Viser les rares agences immobilières dont les assureurs acceptent les candidats en période d’essai pour y accéder sans cautionnement solidaire.

À cela s’ajoute, pour les personnes en provenance de l’étranger, l’absence d’avis d’imposition français, demandé pour tous les biens sous loi Pinel et, au-delà, par de nombreuses assurances G.L.I.

Notre objectif est donc de faire abroger l’interdiction de cumuler deux dispositifs de cautionnement, ou exiger aux G.L.I. de couvrir les salariés en CDI avec période d’essai. Une telle mesure visant à modifier l’équilibre des responsabilités entre locataires et propriétaires est sûre de générer un certain niveau de polémique.

Pourtant, faire porter la charge de la G.L.I. sur les locataires facilite l’accès à la location en cela qu’elle soulage le bailleur du travail de sélection particulièrement intrusif et pas toujours RGPD.

En effet, un locataire présentant une garantie souscrite à son nom verra sa candidature plus rapidement traitée et acceptée, rendant ainsi le marché locatif plus fluide et transparent.