Article publié le 30/04/2025
Réduction du seuil de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs : ce qui change en 2025
Contexte : une réforme suspendue jusqu’au 1er juin 2025
Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté, via l’article 49.3, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Ce texte prévoit une modification de l’article 293 B du Code général des impôts, abaissant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les activités des micro-entrepreneurs. Toutefois, face aux nombreuses réactions, l’application de cette mesure a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025, afin de permettre des concertations avec les parties prenantes.
Les seuils de TVA en micro-entreprise jusqu’au 31 mai 2025
Jusqu’au 31 mai 2025, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés :
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services/libérales | 37 500 € | 41 250 € |
- En dessous du seuil de base : exonération de TVA
- Entre le seuil de base et le seuil majoré : assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante
- Au-dessus du seuil majoré : assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement
Ce qui changera à partir du 1er juin 2025
À compter du 1er juin 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA sera instauré :
- Seuil de base : 25 000 € de chiffre d’affaires annuel
- Seuil majoré : 27 500 € de chiffre d’affaires annuel
Implications pour les micro-entrepreneurs :
- Chiffre d’affaires ≤ 25 000 € : maintien de l’exonération de TVA
- 25 000 € < Chiffre d’affaires ≤ 27 500 € : assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante
- Chiffre d’affaires > 27 500 € : assujettissement à la TVA dès le jour du dépassement
Objectifs de la réforme selon le gouvernement
Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs objectifs :
- Simplification : instaurer un seuil unique pour toutes les activités
- Lutte contre la fraude : éviter les stratégies d’optimisation visant à échapper à la TVA
- Harmonisation européenne : réduire les distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA
Conséquences pour les micro-entrepreneurs
Avantages :
- Clarté : un seuil unique facilite la compréhension des obligations fiscales
- Équité : réduction des écarts entre les différents types d’activités
Inconvénients :
- Abaissement du seuil : de nombreux micro-entrepreneurs devront facturer la TVA plus tôt que prévu
- Impact sur les prix : augmentation potentielle des tarifs pour les clients finaux
- Complexité administrative : nécessité de gérer la collecte et la déclaration de la TVA
Les prestataires de services et les professions libérales seront particulièrement concernés, leur seuil de franchise passant de 37 500 € à 25 000 €.
Un gain budgétaire surestimé ?
Le gouvernement avance que cette réforme pourrait rapporter 400 millions d’euros à l’État. Mais cette prévision est largement contestée.
Pour générer un tel montant, il faudrait collecter de la TVA sur environ 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Or :
- La TVA est neutre dans les relations interentreprises : une entreprise qui paie la TVA peut la déduire, donc aucun gain net pour l’État.
- Le seul gain possible concerne les clients non assujettis (particuliers, associations…). Mais dans ces cas, une hausse de prix de 20 % risque de faire baisser la demande, et donc… le chiffre d’affaires.
En résumé : la promesse de recettes supplémentaires est probablement illusoire.
Réactions des acteurs concernés
La réforme a suscité de vives réactions :
- Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) : critique une complexification du régime et une mesure inefficace en termes de recettes fiscales
- Syndicat des Indépendants et des TPE : évoque un « coup dur » pour les auto-entrepreneurs et l’initiative individuelle
Prochaines étapes
Le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025, afin de mener des concertations avec les acteurs concernés et d’apporter les adaptations nécessaires.
Conclusion
La réduction du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € représente un changement majeur pour les micro-entrepreneurs. Il est essentiel de se tenir informé des évolutions législatives et de préparer son activité en conséquence.
