Article publié le 18/10/2024

Relation entre donneur d’ordre et sous-traitant : Les enjeux juridiques à connaître

Dans le cadre de la sous-traitance en France, la relation entre un donneur d’ordre et un sous-traitant est régie par un ensemble de règles juridiques visant à protéger les salariés et à encadrer les prestations.

Ce partenariat repose sur un contrat rigoureux, définissant les obligations de chaque partie en matière de délais, de coûts et de conditions d’exécution. Cependant, au-delà du contrat, des responsabilités légales importantes incombent aux deux acteurs, notamment en matière de conformité sociale et de droit du travail.

Ce sont ces sujets que nous évoquons avec Clarisse Delaitre, de Majorelle Mobility dans notre dernier épisode de podcast, dont voici un extrait :

Pouvez-vous nous expliquer les principaux aspects juridiques qui encadrent la relation entre un donneur d’ordre et un sous-traitant en France ?

La relation est principalement encadrée par un contrat de sous-traitance ou de prestation de service qui lie le donneur d’ordre à l’entreprise prestataire ou sous-traitante. Ce contrat écrit précise les obligations de chaque partie : les délais d’exécution, le coût de la prestation, les conditions de résiliation, etc. Des clauses spécifiques sont ajoutées, comme celles relatives à la santé et la sécurité des salariés sur le chantier, les documents que le sous-traitant doit remettre, et les questions de responsabilité et d’assurance. Ce sont des contrats conséquents qui encadrent cette relation.

Quelles sont les responsabilités respectives du donneur d’ordre et du sous-traitant en matière de conformité sociale et droit du travail ?

Le Code du travail stipule que lors de la conclusion d’un contrat dont l’obligation est d’au moins 5000 € hors taxes, le donneur d’ordre doit s’assurer que son co traitant respecte certaines formalités. Cela inclut vérifier que le sous-traitant n’a pas commis de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié et qu’il est à jour de ses déclarations auprès des organismes de recouvrement, comme l’URSSAF.

 

Concrètement, le sous-traitant doit fournir un extrait Kbis récent, prouvant que la société existe et est bien enregistrée. Le donneur d’ordre doit aussi demander une attestation de fourniture de déclarations sociales et paiement des cotisations. Cela prouve que le sous-traitant paye correctement ses salariés et cotise pour eux. Il doit également fournir des informations sur le nombre de salariés et les rémunérations déclarées.

Quels sont les risques pour le donneur d’ordre si le sous-traitant ne respecte pas ses engagements légaux ou contractuels ?

Le risque premier, c’est que le donneur d’ordre soit tenu solidairement avec le sous-traitant pour diverses sommes si un procès-verbal est émis pour travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut être condamné à payer des amendes, à verser les rémunérations non payées aux salariés, et il existe d’autres sanctions, comme l’arrêt administratif du chantier ou l’exclusion des marchés publics.

 

Le travail dissimulé peut prendre plusieurs formes et il y a aussi le sujet de l’immigration. Prenons le cas d’un sous-traitant polonais qui détache des salariés en France pendant six mois. Parmi eux, il pourrait y avoir des travailleurs étrangers hors UE, comme des Japonais ou des Chinois, qui nécessitent des visas et des autorisations de travail. Si ces formalités ne sont pas respectées, on peut tomber dans le cadre du travail non déclaré. C’est un autre domaine de sanction. Enfin, les bulletins de salaire des salariés détachés doivent être fournis chaque mois en français et en euros, ce qui peut être complexe à gérer.

 

Pour écouter le podcast en entier :

 

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